Le 15 janvier 2020 – Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (les « Parties ») se sont engagés à réviser les exceptions qui leurs sont propres en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
L’ALEC a été modifié de manière à permettre aux Parties de retirer ou de restreindre la portée des exceptions qui leurs sont propres de façon plus rapide et efficiente. Les Parties pourront dorénavant retirer leurs exceptions sans requérir l’approbation de toutes les Parties et d’en restreindre la portée par l’entremise d’un processus simplifié. Cette modification facilitera la libéralisation du commerce sur le territoire canadien et favorisera une réduction et une élimination des obstacles au commerce intérieur.
Les exceptions inscrites à l’ALEC procurent aux Parties la marge de manœuvre nécessaire pour maintenir des mesures (p. ex. lois et règlements) qui, autrement, seraient incompatibles avec les obligations prévues à l’Accord. Réduire ou restreindre la portée de ces exceptions ouvrira de nouvelles possibilités, partout au pays, au bénéfice des Canadiens.
Lors de la réunion du Comité du commerce intérieur du 29 mai 2019, les ministres ont donné à leurs fonctionnaires le mandat d’élaborer un premier protocole de modification prévoyant les modifications à l’Accord proposées. Les 14 Parties ont maintenant signé le premier protocole de modification, ce qui confère un effet juridique à ces modifications de l’Accord.
Vous trouverez la version modifiée de l’Accord sur le site Web de l’ALEC.
Les Parties à l’ALEC continueront de travailler en collaboration afin d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et d’encourager la libre circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre et des investissements partout au Canada.
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