Rapport annuel – Avril 2009 à mars 2010

Faits saillants de l’exercice 2009-2010

Lors d’une réunion extraordinaire qui a eu lieu par téléconférence en juillet 2009, le Comité du commerce intérieur a :

• approuvé un plan d’action sur les normes et règlements commerciaux; et
• demandé aux fonctionnaires de commencer un examen du processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement en vertu du chapitre dix-sept.

Lors de leur réunion annuelle à Whitehorse en octobre 2009, les ministres du CCI ont :

• approuvé le Onzième protocole de modification de l’ACI visant à mettre en œuvre les modifications au chapitre neuf sur les produits agricoles et produits alimentaires et convenu de rendre ce texte public;
• demandé aux fonctionnaires de régler les questions en suspens afin d’élaborer le texte final d’un chapitre sur l’énergie de l’ACI;
• accueilli favorablement l’entrée en vigueur d’un nouveau chapitre dix-sept modifiant le processus de différends entre gouvernements, de même qu’un nouveau chapitre sept sur la mobilité de la main-d’œuvre;
• entendu une présentation de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) sur l’impact des règlements gouvernementaux sur les petites entreprises; et
• reçu plusieurs rapports d’étapes, notamment sur les travaux en cours visant à concilier les exigences extra-provinciales applicables au sociétés en matière d’enregistrement, de déclaration et de délivrance de permis; sur le projet d’adhésion du Nunavut à l’ACI; sur une nouvelle initiative sur les marchés publics, à la demande du Conseil de la fédération; sur la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la maind’œuvre (Alberta/Colombie-Britannique); et sur l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de commerce et de coopération (Ontario/Québec).

En juin 2009, la CSCI a tenu son assemblée générale annuelle par voie de téléconférence. Une réunion du conseil d’administration de la CSCI a eu lieu en février 2010.