Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle

février 2, 2024
par: hello

Les deux gouvernements conviennent donc, par la présente, de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent afin que les compétences et les expériences de travail des entrepreneurs et des travailleurs ontariens et québécois de la construction soient reconnues par les autorités compétentes et les organismes responsables tant en Ontario qu’au Québec. Il s’agit des autorités et organismes suivants : en Ontario, le ministère de la Consommation et du Commerce, le ministère de l`Éducation et de la Formation, le ministère du Travail et les autres organismes autorisés et désignées expressément à cette fin ; au Québec, le ministère du Travail, la Commission de la construction du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et tout autres organismes reconnus par celle-ci, la Régie du bâtiment du Québec, la société québécoise de développement de la main-d’oeuvre et les autres organismes autorisés et désignés expressément à cette fin.

Texte de l’Accord de conciliation ou rapport

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