Chapitre premier – Dispositions initiales
Chapitre premier – Dispositions initiales Article 100 : Objectif Les Parties souhaitent réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada, et établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable. Les Parties reconnaissent et conviennent que l’accroissement…
