Chapitre Douze – Dispositions finales

Article 1200 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels Aucune disposition du présent accord ne modifie les autorités législatives ou autres du Parlement du Canada, des législatures provinciales, du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux, ni leurs droits en ce qui a trait à l’exercice des autorités législatives ou autres qui leur sont conférées…