ANNEXE I : Exceptions au regard des mesures existantes

Annexe I 1. TERRITOIRES DU NORD-OUEST Secteur : Énergie (pétrole et gaz) Sous-secteur : Industries du pétrole brut et du gaz naturel; services annexes aux industries extractives Classification de l’industrie : CPC 120, 883 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les opérations pétrolières, LTN-O…

Annexe I 1. NUNAVUT Secteur : Tourisme; agriculture; faune Sous-secteur : Services annexes aux industries de la chasse, de la pêche et du piégeage; services de guides touristiques (tourisme en milieu sauvage); chasse pour compte propre; animaux vivants, cuirs, peaux et pelleteries Classification de l’industrie : CPC 021, 0297, 7472, 96419, 8813 Type d’exception :…