ANNEXE I : Exceptions au regard des mesures existantes

Liste du Canada Annexe I 1. Canada Secteur :  Tous les secteurs Sous-secteur : Classification de l’industrie : Type d’exception :  Article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Measures : Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001, DORS/2001-512 Loi canadienne sur…

Annexe I 1. ONTARIO Secteur : Minerais et minéraux; électricité, gaz et eau Sous-secteur : Gaz naturel; énergie électrique Classification de l’industrie : CPC 120, 17, 334, 713, 887 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats),…

Liste du Québec Annexe I 1. QUÉBEC Secteur : Services immobiliers Sous-secteur : services immobiliers Classification de l’industrie : CPC 821, 822 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesure(s) : Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c C-73.2 Description : Un courtier doit avoir un établissement au Québec. Dans le cas d’un courtier…

Annexe I 1. NOUVELLE -ÉCOSSE Secteur : Transport Sous-secteur : Transports interurbains par autocar et transports réguliers Classification de l’industrie : CPC 7121 Types d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesure(s) : Public Utilities Act, RSNS 1989, c 380 Description : La délivrance de permis aux nouveaux fournisseurs de ce service est assujettie à…

Annexe I 1. NOUVEAU-BRUNSWICK Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Terres agricoles, forêts et autres superficies boisées, sylviculture et produits de l’exploitation forestière Classification de l’industrie : CPC 03, 531 Type d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les terres et forêts de la Couronne, LN -B 1980, c C-38.1 Description :…

Annexe I 1. MANITOBA Secteur : Agriculture Sous-secteur : Produits de l’agriculture; animaux vivants et produits du règne animal; viandes et produits laitiers; autres produits alimentaires n.c.a.; services annexes à l’agriculture Classification de l’industrie : CPC 01, 02, 21, 22, 239, 8811 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur) Type d’exception : Article 201 (Traitement…

Annexe I 1. COLOMBIE-BRITANNIQUE Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Cooperative Association Act, SBC 1999, c 28 Description : Selon la Cooperative Association Act , au moins un administrateur d’une association constituée sous le régime de la…

Annexe I 1. ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUARD Secteur : Services fournis aux entreprises Sous-secteur : Services d’architecture Classification de l’industrie : CPC 8671 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Architects Act, RSPEI 1988, c A-18.1 Règlements de l’Architects Association of Prince Edward Island Description : Au moins deux tiers des partenaires, des dirigeants…

Annexe I 1. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Secteur : Énergie Sous-secteur : Électricité et services annexes à la distribution d’énergie Classification de l’industrie : CPC 171, 887 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Electrical Power Control Act, 1994, SNL 1994, c E-5.1 Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01…

Annexe I 1. SASKATCHEWAN Secteur : Pêches Sous-secteur : Services annexes à la pêche Classification de l’industrie : CPC 882 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Type d’exception: Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Mesures : The Fisheries Act (Saskatchewan),…

Annexe I 1. ALBERTA Secteur : Boissons alcoolisées Sous-secteur : Boissons; services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication d’aliments et de boissons, à forfait ou sous contrat Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244),…

Annexe I 1. YUKON Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi de l’impôt sur le revenu, LRY 2002, c 118, art 13 Description : La Loi de l’impôt sur le revenu du…