Rapport annuel ACI – Avril 2005 à mars 2006

Faits saillants de l’exercice 2005-2006

Au cours de l’exercice 2005-2006, les Parties ont réalisé des progrès dans leurs efforts visant à améliorer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) sur la base de leur plan de travail en matière de commerce intérieur.

Lors de sa réunion annuelle en juin 2005 à Québec, le Comité du commerce intérieur (CCI) :

• A convenu de mener à terme les négociations sur le chapitre sur l’énergie;
• A approuvé un certain nombre de réformes visant à rationaliser le mécanisme de règlement de différends de l’ACI, ce qui comprend un accroissement du rôle des groupes spéciaux;
• A convenu de la poursuite de l’examen complet du chapitre dix-sept (Procédures de règlement des différends) de façon à fournir à l’ACI plus de cohérence, de rigueur et de certitude dans son processus;
• A demandé au Forum des ministres des marchés du travail (FMMT) d’élaborer un plan d’action sur la mobilité de la main-d’œuvre avec les objectifs et échéanciers précis.
• A approuvé des modifications au chapitre cinq (Marchés publics) en vue de consolider et de clarifier le chapitre tout en augmentant sa flexibilité; et
• A convenu d’accroître la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation et de normes.

Parmi les autres points saillants, notons

•  L’entrée en vigueur du Sixième protocole de modification de l’ACI, en vue d’assujettir les marchés publics des sociétés d’État;
• Une expansion importante de MARCAN, le site Web géré par le Secrétariat du commerce intérieur (Secrétariat) et qui sert d’outil aux entreprises canadiennes qui désirent obtenir de l’information sur les possibilités de marchés publics;
• Deux rencontres entre une délégation de l’ACI et l’Organisation de coopération de développement économiques et le Fonds monétaire international pour examiner les questions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre ainsi qu’à la réglementation, à la concurrence et au commerce intérieur;
• L’invitation d’une délégation de l’ACI à participer à la Table ronde du Sénat du Canada sur le commerce intérieur (reportée); et
• L’invitation de la directrice générale à assister à une réunion des hauts fonctionnaires du FMMT.