Rapport annuel ACI – Avril 2003 à mars 2004

Revue des faits saillants de l’année

En 2003 et 2004, les Parties à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ont continué leurs efforts en vue de mettre en oeuvre l’Accord en poursuivant les négociations mandatées par l’Accord et en exécutant les obligations en suspens prévues à l’Accord. Les faits saillants de ces travaux sont décrits ci-dessous.

Une révision du chapitre cinq (Marchés publics) a été amorcée en mai 2003, laquelle a donné lieu à l’examen de huit secteurs prioritaires, notamment les questions relatives aux valeurs seuils, les exclusions actuelles de l’application des dispositions de l’ACI relatives aux marchés publics et la meilleure façon d’améliorer l’accès des fournisseurs aux projets de marchés publics au moyen d’un point d’accès unique sur Internet.

Les travaux se sont poursuivis en vertu du chapitre sept (Mobilité de la main-d’œuvre) en vue d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada en ce qui concerne les membres de certaines professions réglementées. Ces travaux ont porté sur les points suivants :

• détermination des professions pour lesquelles n’avait pas été résolue la question de reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger en vertu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) établis à ce jour dans le cadre du chapitre sept et ce, pour chaque profession réglementée;
• examen de l’approche adoptée par le Québec à l’égard de l’évaluation des compétences des travailleurs et celle utilisée par d’autres gouvernements, laquelle repose sur un examen commun
• une mise à jour importantes du site Web Destinations travail, lequel offre aux travailleurs des renseignements sur l’autorisation d’exercer, la reconnaissance professionnelle et les exigences en matière d’immatriculation pour diverses professions au Canada;

Les Parties ont poursuivi plusieurs activités en vue de réaliser les objectifs du chapitre huit (Mesures et normes en matière de consommation). Parmi ces activités se trouvent les suivantes :

• établissement du Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, lequel établit des normes minimales en matière de pratiques commerciales dans le domaine du commerce électronique;
• élaboration d’options concernant la protection des consommateurs dans les transactions commerciales transfrontalières et l’amélioration de la protection des consommateurs dans le marché du crédit à court terme
• publication des livrets d’information Reality Choices pour les consommateurs âgés entre 18 et 30 ans, ainsi que du Guide du consommateur 2004;
• début de la mise sur pied d’une trousse de renseignements aux consommateurs concernant le vol d’identité (Identity Theft Consumer Information Kit), laquelle permettra aux consommateurs de réduire le risque de vol de leur identité;
• début des travaux en vue d’examiner les possibilités de résoudre les lacunes qui sont survenues en matière de protection des consommateurs dans le marché du transport aérien.

Cette année a vu l’établissement, en vertu du chapitre dix (Boissons alcooliques), d’un Comité des normes du vin, mis en marche par l’industrie, afin de poursuivre les travaux de développement des normes du vin et de formuler des recommandations concernant les politiques et les procédures respectives en matière d’exécution.

Dans le cadre des travaux entrepris en vertu du chapitre quatorze (Transports) en vue de concilier les mesures réglementaires, les Parties ont pris des dispositions pour mettre en œuvre les règlements sur les heures de service et sur l’arrimage des chargements convenus en vertu des normes relatives au Code national de sécurité. Ils ont également amorcé un examen du Canadian Driver Licence Compact.

En ce qui concerne le chapitre dix-sept (Procédures de règlement des différends), les détails opérationnels des procédures de règlement des différends en vertu de ce chapitre ont été améliorés. De plus, un différend concernant la divulgation du coût du crédit est passé à travers toutes les étapes des procédures de règlement de différends établies en vertu du chapitre, pour aboutir devant un groupe spécial constitué en vue d’examiner la question.

En outre, le Conseil de la fédération a approuvé, en février 2004, un plan de travail sur le commerce intérieur lequel fait état de quinze initiatives visant à améliorer l’Accord sur le commerce intérieur. Le rapport visant le prochain exercice donnera un aperçu du travail de mise en œuvre entrepris par les provinces et les territoires ainsi que l’invitation ultérieure au gouvernement fédéral, la seule Partie à l’ACI qui n’est pas membre du Conseil de la fédération, à participer à l’exécution du plan de travail.

Au cours de l’année 2003 à 2004, 27 différends ont été présentés formellement par le biais des mécanismes de règlement des différends prévus en vertu de l’Accord. À la fin de l’année, 25 des différends présentés au cours de l’année 2003 à 2004 avaient été résolus et deux sont demeurés en suspens. En tout, 213 différends ont été présentés entre l’entrée en vigueur de l’ACI en juillet 1995 et la fin de la période visée par le présent rapport; de ce total, 189 ont été résolus, 10 ont été retirés ou sont demeurés inactifs et 14 demeurent en instance.

Les sections qui suivent du présent rapport décrivent en détail les activités susmentionnées ainsi que les autres activités entreprises en vertu de l’ACI au cours de l’année 2003 à 2004.