Rapport annuel ACI – Avril 1999 à mars 2000

Revue des faits saillants de l’année

En 1999-2000, les Parties à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ont poursuivi les négociations prescrites par l’Accord, lesquelles sont nécessaires en vue de mettre en oeuvre l’Accord et d’exécuter les obligations demeurées en suspens qui y sont contenues.

In terms of the specific activities undertaken, the highlights for this year wereQuant aux activités particulières entreprises au cours de l’année, en voici les points
saillants :

• l’entrée en vigueur le 1er juillet 1999 de l’annexe 502.4, laquelle établit les dispositions relatives aux marchés publics applicables au secteur des MESSS (c.-àd., les municipalités et organismes municipaux, les conseils et commissions scolaires, les entités d’enseignement supérieur, les services de santé et les services sociaux financés par l’État);
• la poursuite des négociations en vue de réduire le nombre d’entités publiques non visées par les règlements en matière de marchés publics;
• l’examen concernant la faisabilité de développer un outil de recherche pour les projets de marchés publics;
• la poursuite des négociations en vue de clarifier le Code de conduite en matière de stimulants;
• l’élaboration d’un plan détaillé en vue d’assurer le respect des obligations relatives à la mobilité de la main-d’oeuvre contenues au chapitre sept (Nota: dans l’Entente sur l’union sociale datée du 4 février 1999, les premier ministres, sauf le premier ministre du Québec, ont convenu que les entités assujetties au chapitre 7 doivent respecter intégralement les dispositions de cette entente, au plus tard le 1er juillet 2001);
• l’approbation d’un programme visant à promouvoir la coopération en ce qui concerne les questions relatives à la consommation qui dépassent la portée des exigences de l’ACI;
• la poursuite des travaux de collaboration avec l’Association canadienne de normalisation en vue d’élaborer des normes canadiennes d’assurance de la qualité pour les marchés publics des gouvernements portant sur les ordinateurs;
• la poursuite des négociations en vue de régler la question demeurée en suspens dans le chapitre sur l’énergie concernant la nature et l’étendue des exclusions relatives aux programmes de développement économique régional;
• l’élaboration d’un projet de consultations publiques débutant à l’automne 2000;
• la normalisation du type d’information présenté par les gouvernements concernant les marchés publics par l’utilisation d’un modèle commun de présentation;
• la rationalisation du processus actuel de règlement des différends prévu au chapitre 17 à la suite de l’examen du processus utilisé dans le cadre de la constitution du premier groupe spécial;
• l’organisation d’une série de réunions consultatives avec des groupes d’entreprises, des associations de travailleurs et des organismes non gouvernementaux au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique;
• l’amorce de l’élaboration d’un « guichet » d’accès par Internet contenant des liens conduisant à des sites Web du secteur public canadien susceptibles de publier des avis d’appel d’offres;
• l’achèvement d’un rapport présenté au CCI sur les points à examiner relativement à l’avenir de l’ACI;
• la réalisation des préparations nécessaires en vue de parer aux problèmes éventuels causés par le bogue de l’an 2000.

Au cours de l’année 1999-2000, 24 différends ont été présentés officiellement par le biais des mécanismes de règlement des différents prévus en vertu de l’Accord. De ce nombre, 14 avaient été réglés avant la fin de l’année, 2 ne sont pas actifs et 8 étaient demeurés en suspens. Depuis l’entrée en vigueur de l’ACI en juillet 1995, un total de 89 différends a été présenté à ce jour, parmi lesquels 77 ont été résolus. De plus, la durée moyenne des délais de règlement des différends a diminué de façon constante et est passée de 5,3 mois en 1995-96 à 3,4 mois au cours de la période visée par le présent rapport, représentant une durée moyenne de 4,3 mois au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de l’ACI.

Les sections suivantes du présent rapport décrivent de manière détaillée les activités susmentionnées ainsi que d’autres activités entreprises en vertu de l’ACI au cours de l’année 1999-2000.