Rapport annuel ACI – Avril 1998 à mars 1999

Revue des faits saillants de l’année

En 1998 et 1999, les Parties ont continué à participer, en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, aux négociations nécessaires à sa mise en oeuvre et au règlement de ses obligations en suspens.

Au chapitre des activités spécifiques entreprises cette année, notons les faits saillants suivants :

• la mise au point de la liste de lois régissant le secteur MESSS qui figurera dans la nouvelle Annexe 502.4 (Annexe MESSS) et qui établit les dispositions des marchés publics s’appliquant au secteur MESSS;
• la tenue de séances d’information par plusieurs Parties pour informer le secteur des MESSS des dispositions prévues par la nouvelle Annexe MESSS;
• la poursuite des négociations en vue d’assurer aux fournisseurs canadiens un accès égal aux occasions de marchés publics dans tout le pays;
• la poursuite des négociations en vue de réduire le nombre d’entités gouvernementales exclues des dispositions relatives aux marchés publics;
• l’appel aux services d’un consultant afin de développer un système électronique pour la mise en oeuvre de l’Annexe 606 qui prévoit l’harmonisation des exigences en matière d’enregistrement et de déclaration des sociétés extraprovinciales;
• la poursuite des négociations en vue de clarifier le code de conduite en matière de stimulants;
• la passation d’un contrat avec l’Association canadienne de normalisation afin de développer des normes nationales de contrôle de la qualité pour l’acquisition d’ordinateurs par les gouvernements;
• la poursuite des négociations en vue de résoudre les questions en suspens du chapitre sur l’énergie relatives à la nature et à l’étendue des mesures sur accord pour les programmes de développement économiques régionaux;
• l’élaboration d’un projet de consultations publiques majeur;
• la création d’un groupe de travail pour examiner les exigences du chapitre 5 en matière de l’établissement des rapports, en ayant à l’esprit d’en accroître la valeur et la pertinence;
• la préparation d’un rapport sur les stimulants accordés par les gouvernements étrangers;
• la mise au point du premier processus de résolution de différend du groupe spécial sur le chapitre 17;
• la mise en oeuvre d’une procédure de résolution des différends spécifique au chapitre pour étudier les plaintes relatives au chapitre 8 – Mesures et normes en matière de consommation.

Au cours de l’exercice 1998 -1999, vingt-deux plaintes ont été officiellement engagées en ayant recours aux mécanismes de règlements des différends prévus dans l’Accord. De ce nombre, dix-huit plaintes ont été réglées tandis que quatre étaient encore en instance à la fin de l’exercice. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord en juillet 1995, un total de soixante-cinq différends ont été engagés jusqu’à ce jour dont cinquante-huit ont été traités. En outre, la période moyenne de règlement d’un différend est passée de 6,1 mois en 1995 et 1996 à 3,2 mois au cours de la période couverte par ce rapport, établissant ainsi une moyenne de 4,3 mois depuis l’entrée en vigueur de l’ACI.

Les sections suivantes de ce rapport fournissent tous les détails aux propos susmentionnés et à l’égard des autres activités entreprises par l’ACI pendant l’exercice 1998-1999.