Rapport annuel ACI – Avril 1997 à mars 1998

Revue des faits saillants de l’année

Au cours de l’année 1997-1998 les Parties à l’Accord ont continué à consacrer leurs efforts à la poursuite des négociations prévues à l’ACI, et à compléter les obligations en suspens prévues dans l’Accord.

En outre, en acquérant de l’expérience avec le fonctionnement de l’Accord, les Parties sont plus en mesure d’identifier et de recommander les moyens à prendre afin de rationaliser l’ACI et d’augmenter son efficacité et son importance

Voici les faits saillants de l’année en ce qui a trait aux négociations touchant les obligations en suspens :

• conclusion des négociations concernant les dispositions relatives aux marchés publics qui s’appliqueraient aux municipalités, aux organismes municipaux, aux conseils et commissions scolaires ainsi qu’aux entités d’enseignement supérieur, de services de santé ou de services sociaux financées par l’État (MESSS);
• attribution d’un contrat à un fournisseur de service pour le développement d’un système électronique national d’appel d’offres ;
• continuation des négociations traitant de la réduction du nombre d’entités gouvernementales non visées par l’application des dispositions du chapitre sur les marchés publics
• adoption de l’annexe 604.4 qui contient une liste des mesures existantes maintenues par chaque Partie qui incluent un type d’exigence de résidence;
• adoption de l’annexe 606 qui permet de faciliter la conciliation des exigences en matière d’enregistrement et de déclaration des sociétés extraprovinciales;
• élargissement de la portée et du champ d’application du chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires afin d’inclure les mesures ou obstacles de nature technique énumérées ci-dessous ayant des répercussions sur le commerce des produits agricoles :
  • expédition de produits horticoles dans des contenants en vrac
  • absence d’une catégorie de pommes de terre Canada Nº 1 Petites;
  • restrictions sur la coloration de la margarine et autres normes applicables à la margarine;
  • normes applicables aux mélanges de produits laitiers (mélanges de beurre et de margarine) et aux produits laitiers d’imitation;
  • normes applicables au lait de consommation et distribution de ce lait;
• approbation des ministres de l’énergie relatives au texte légal du chapitre sur l’énergie lequel entrera en vigueur aussitôt que toute question demeurant en suspens soit réglée de manière satisfaisante par le Comité sur le Commerce intérieur;
• ratification d’un accord pancanadien sur l’harmonisation des mesures environnementales qui établit un plan de travail permettant de promouvoir la coopération entre les Parties en matière de gestion environnementale.

Pour assurer un fonctionnement efficace de l’ACI, pendant l’année 1997/98 les Parties ont :

• terminé l’examen de la réglementation du chapitre sur les transports;
• avancé les travaux sur le Code national de sécurité;
• complété une liste des mesures environnementales non conformes maintenues par les Parties;
• adopté, par l’intermédiaire du deuxième protocole de modification, plusieurs corrections et éclaircissements au texte de l’Accord;
• mis sur pieds une étude afin d’établir un système de mesures du rendement de l’Accord.

Il existe de plus en plus de références anecdotiques à des plaintes réglées par les consultations informelles entre les Parties à l’ACI. À date ces plaintes ne sont pas documentées. Au cours de l’année 1996-1997, 15 plaintes ont été déposées officiellement dont six ont été réglées et neuf n’avaient toujours pas été résolues à la fin de l’année.

Les sections suivantes du présent rapport abordent en détail les sujets discutés précédemment et font état d’autres activités entreprises en vertu des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur au cours de l’année 1997-1998.