Rapport annuel ACI – Avril 1996 à mars 1997

Revue des faits saillants de l’année

Au cours de l’année 1996-1997, première année complète au cours de laquelle l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) était en vigueur, les Parties à l’Accord ont consacré leurs efforts à la poursuite des négociations prévues à l’ACI, et à établir les règlements et procédures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord.

En 1996-1997, les Parties ont témoigné de leur engagement envers l’Accord en entreprenant des négociations en vue de compléter les obligations prévues à l’Accord. Elles ont de plus entamer des discussions afin d’examiner les exceptions et les réserves contenues dans l’Accord.

Voici les faits saillants de l’année en ce qui a trait aux négociations touchant les obligations en suspens :

• avancement des négociations concernant les dispositions relatives aux marchés publics qui s’appliqueraient aux municipalités, aux organismes municipaux, aux conseils et commissions scolaires ainsi qu’aux entités d’enseignement supérieur, de services de santé ou de services sociaux financés par l’État (MESSS);
• avancement des négociations menés afin de réduire le nombre d’entités gouvernementales non visées par de l’application des dispositions du chapitre sur les marchés publics;
• avancement des négociations relatives à l’élaboration d’un chapitre sur l’énergie.

Pour assurer un fonctionnement efficace de l’ACI, les Parties ont :

• signé une entente d’harmonisation qui établit un plan de travail permettant de promouvoir la coopération entre les Parties en matière de gestion environnementale;
• mis sur pied un système électronique commun d’appel d’offres;
• amorcé des travaux de mise sur pied d’un système électronique permettant de faciliter la conciliation des exigences en matière d’enregel2nementant de soi chéexs t[(pvimun)-goclties en dimensions des véhicules lourds.

En raison d’une meilleure connaissance de l’ACI de la part des gouvernements et du secteur privé, un certain nombre de plaintes ont été disposées au cours de l’année 1996-1997 en vertu des dispositions relatives au règlement des différends prévus dans l’Accord. Ainsi 12 plaintes ont été déposées officiellement dont quatre ont été réglées et huit n’avaient toujours pas été résolues à la fin de l’année.

Les sections suivantes du présent rapport abordent en détail les sujets discutés précédemment et font état d’autres activités entreprises en vertu des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur au cours de l’année 1996-1997.