Préambule

Les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île- du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et -Labrador, des Territoires du Nord- Ouest, du Yukon et du Nunavut,

AYANT RÉSOLU :

• DE PROMOUVOIR un marché intérieur ouvert, efficient et stable, propice à la création d’emplois, à la croissance économique et à la stabilité à long terme;
• DE RÉDUIRE ET D’ÉLIMINER, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada;
• DE PROMOUVOIR l’égalité des chances, sur le plan économique, pour tous les Canadiens;
• DE RENDRE les entreprises canadiennes plus concurrentielles ;
• DE PROMOUVOIR un développement durable et respectueux de l’environnement;
• DE SE CONSULTER sur les questions touchant au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main- d’œuvre à l’intérieur du Canada,

ET

• RECONNAISSANT la diversité des caractéristiques sociales, culturelles et économiques des Provinces;
• RESPECTANT les compétences législatives conférées au Parlement du Canada et aux législatures provinciales par la Constitution du Canada;
• CONFIRMANT que le présent accord représente un équilibre mutuellement convenu des droits et des obligations des Parties,

SONT CONVENUS de ce qui suit :