Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne le Yukon, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre :

1. les administrations régionales, locales, de district ou autres formes d’administration municipale;

2. la commission scolaire francophone et les entités d’enseignement supérieur, de services de santé ou de services sociaux financées par l’État;

3. Assemblée législative;

4. Élections Yukon;

5. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon;

6. Commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon;

7. Ombudsman du Yukon;

8. Défenseur de l’enfance et de la jeunesse du Yukon.

B. Exceptions et remarques

1. Le présent chapitre ne comprend pas les marchés assujettis à la Yukon Business Incentive Policy ou à toute politique ultérieure ayant des objectifs semblables. Concernant les produits et les services, les objectifs de la présente politique sont les suivants : maximiser les possibilités d’emploi pour les résidents du Yukon découlant de l’achat de produits et de services par le gouvernement; encourager l’utilisation de matériaux du Yukon et de produits fabriqués au Yukon dans les produits et les services fournis au gouvernement; et encourager la croissance du secteur manufacturier, entraînant une plus grande offre de produits et de services du Yukon à la population. Concernant les travaux de construction, les objectifs de la présente politique sont les suivants : maximiser les possibilités d’emploi pour les résidents du Yukon dans le cadre des travaux de construction du gouvernement; maximiser l’utilisation de matériaux du Yukon et de produits fabriqués au Yukon dans les travaux de construction du gouvernement; encourager l’utilisation d’apprentis du Yukon dans les travaux de construction du gouvernement; et en encourager l’emploi de jeunes du Yukon dans les travaux de construction du gouvernement.

2. L’article 518.9 ne s’applique pas aux marchés du Yukon qui sont en-deçà des valeurs de seuil spécifiées dans l’AECG concernant les marchés en deçà des valeurs de seuil de l’AECG. Il est entendu que l’alinéa 9b) ne s’applique pas au Yukon seulement en ce qui concerne l’exception du Yukon en vertu de l’alinéa 9a).

3. Le Yukon peut déroger au présent chapitre afin de promouvoir le développement économique régional, sans fournir de soutien indu aux activités de monopole.

a) Un marché pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe doit remplir les conditions suivantes :

i) avoir une valeur estimative totale ne dépassant pas un million de dollars;

ii) soutenir les petites entreprises ou les possibilités d’emploi.

b) Si le marché remplit l’exigence du sous-alinéa a)(ii) mais que sa valeur totale est supérieure à un million de dollars, la valeur de la portion du marché qui serait touchée par la dérogation ne doit pas dépasser un million de dollars.

c) Le Yukon ne peut déroger aux dispositions relatives aux marchés du présent chapitre plus de 10 fois par année.

d) Un marché pouvant bénéficier d’une dérogation doit être notifié au moins 30 jours avant la signature d’un marché et doit être accompagné de ce qui suit :

i) des précisions sur les circonstances justifiant la dérogation au titre de la présente remarque;

ii) les dénominations sociales des entreprises concernées et/ou les régions où le marché est censé donner lieu à des avantages économiques régionaux;

iii) une justification de la conformité du marché aux exigences de la présente exception.