Annexe II

1. MANITOBA
Secteur : Boissons alcoolisées
Sous-secteur : Services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication de boissons alcoolisées
Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le Manitoba se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant l’accès aux marchés ou le droit d’entrée et de sortie dans les sous-secteurs susmentionnés.

Toute mesure existante :

2. MANITOBA
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Pétrole brut et gaz naturel; énergie électrique; services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 120, 171, 887
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le Manitoba se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant l’accès aux marchés ou le droit d’entrée et de sortie dans les sous-secteurs susmentionnés.

Toute mesure existante :

3. MANITOBA
Secteur : Cannabis
Sous-secteur : Cannabis; Services auxiliaires à la production de plantes de cannabis; Fabrication du cannabis; Services de commerce de gros, y compris à forfait ou sous contrat; Services de commerce de détail, y compris à forfait ou sous contrat; Tous les autres services relatifs au cannabis qui ne sont pas visés par B, C, D et E
Classification de l’industrie : A, B, C, D, E, F
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :

Le Manitoba se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant l’accès aux marchés ou le droit d’entrée et de sortie dans les sous-secteurs susmentionnés.

La Société manitobaine des alcools et des loteries conserve le droit exclusif d’importer et de distribuer en gros du cannabis au Manitoba.

Les plébiscites municipaux sont autorisés à interdire la vente de cannabis dans un magasin de cannabis de la municipalité ou à lever une telle interdiction.

Toute mesure existante : (À titre d’exemple seulement)
Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, ch. L155 de la C.P.L.M.
Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, ch. L153 de la C.P.L.M.