Annexe I

1. TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Secteur : Énergie (pétrole et gaz)
Sous-secteur : Industries du pétrole brut et du gaz naturel; services annexes aux industries extractives
Classification de l’industrie : CPC 120, 883
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Loi sur les opérations pétrolières, LTN-O 2014, c 14
Loi sur les hydrocarbures , LTN-O 2014, c 15

Description :
Le ministre doit approuver un « plan de retombées économiques » (ou renoncer à l’exigence d’avoir un tel plan) pour l’embauche de Canadiens et pour offrir aux fabricants, aux conseillers, aux entrepreneurs et aux sociétés de services canadiens la juste possibilité de participer sur une base concurrentielle à la fourniture de produits et de services utilisés dans les travaux ou activités envisagés dont il est fait mention dans le plan de retombées économiques. Un plan de retombées économiques peut devoir contenir des dispositions visant à faire en sorte que les personnes physiques ou groupes défavorisés bénéficient d’un accès à la formation et aux emplois offerts, et à permettre à ces personnes physiques ou groupes ou aux sociétés qu’ils détiennent ou aux coopératives qu’ils exploitent, de participer à la fourniture des produits et services utilisés dans les travaux ou activités envisagés dont il est fait mention dans le plan.