Annexe II

1. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Pétrole brut et gaz naturel; services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 120, 7112, 71232, 7131, 7422, 8675, 883, 887
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats)

Description :
Le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure, y compris des mesures adoptées conjointement avec le Canada, se rapportant à tout aspect de l’exploration, de la production, de l’extraction, de la mise en valeur et du transport des hydrocarbures, et d’accorder diverses autorisations à cet égard, ainsi que d’accorder des droits exclusifs d’exploitation de réseaux de distribution d’hydrocarbures et d’installations de stockage, notamment les conduites d’hydrocarbures connexes, la distribution par voie marine, les installations de transbordement et les services de transports. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, les restrictions ou les limitations relatives à la circulation interprovinciale des produits, l’imposition de restrictions quant à l’accès aux marchés, l’imposition de prescriptions de résultats ou la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et -Labrador ou d’entités établies selon la législation du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles.

Toute mesure existante : ( Fourni à des fins illustratives)
Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador
Act, RSNL 1990, c C-2
Canada-Newfoundland Atlantic Accord, 11 février 1985
Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01
Petroleum and Natural Gas Act, RSNL 1990, c P-10

2. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Énergie électrique; services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 171, 887
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une
mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

a) limite le nombre d’investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

b) restreint ou prescrit un type spécifique d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique;

c) impose des restrictions ou des limitations sur la circulation interprovinciale des produits. Il est entendu que la présente exception est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et -Labrador d’imposer des limitations à la participation de capital étranger au moment de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise publique existante ou une entité publique existante, ou des actifs d’une telle entreprise ou entité.

Toute mesure existante : ( Fourni à des fins illustratives)
Electrical Power Control Act, 1994, SNL 1994, c E-5.1
Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01
Energy Corporation of Newfoundland and Labrador Water Rights Act, SNL 2008, c E-11.02
Hydro Corporation Act, 2007, SNL 2007, c H-17
Lower Churchill Development Act, RSNL 1990, c L-27
Lands Act, SNL 1991, c 36
Muskrat Falls Project Land Use and Expropriation Act, SNL 2012, c M-25
Public Utilities Act, RSNL 1990, c P-47
The Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, SNL 1961, c 51
Water Resources Act, SNL 2002, c W-4.01

3. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Sylviculture
Sous-secteur : Sylviculture et produits de l’exploitation forestière; transformation des ressources forestières; services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture; et fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : CPC 031, 321, 88430, 88441, 881 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur, et 8814)
Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services) et article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

a) limite le nombre d’investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.

Il est entendu que la présente exception est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et -Labrador d’imposer des limitations à la participation de capital étranger au moment de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise publique existante ou une entité publique existante, ou des actifs d’une telle entreprise ou entité.

Toute mesure existante :

4. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Pêches et chasse
Sous-secteur : Produits comestibles d’origine animale; peaux brutes d’autres animaux; poissons et autres produits de la pêche; autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés; huiles et graisses animales, brutes et raffinées; pelleteries tannées ou apprêtées; préparations et conserves de poissons; ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires; boissons et tabacs; services de commerce de gros de produits de la pêche

Classification de l’industrie :

Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

a) limite le nombre d’investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

b) impose des restrictions ou des limitations sur la circulation interprovinciale des produits.

Il est entendu que la présente exception est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et -Labrador d’imposer des limitations à la participation de capital étranger au moment de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise publique existante ou une entité publique existante, ou des actifs d’une telle entreprise ou entité.

Toute mesure existante :

5. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Produits alimentaires, boissons et médicaments
Sous-secteur : Magasins de spiritueux, de vin et de bière
Classification de l’industrie : CPC 241, 242, 243, 62112, 62226, 63107
Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
La Loi sur l’importation des boissons enivrantes (Canada) confère au gouvernement de chaque province le monopole d’importation de toute boisson enivrante entrant sur son territoire. La Liquor Corporation Act constitue la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (la « NLC ») et lui confère le monopole d’importation et de vente de toute boisson enivrante entrant à Terre-Neuve-et – Labrador.

Toute mesure existante : ( Fourni à des fins illustratives)
Liquor Corporation Act, RSNL 1990, c L-19

6. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Cannabis
Sous-secteur : Cannabis; Services de commerce de gros, y compris à forfait ou sous contrat; Services de commerce de détail, y compris à forfait ou sous contrat; Tous les autres services relatifs au cannabis qui ne sont pas visés par B, C, D et E
Classification de l’industrie : A, D, E, F

Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
La Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral accorde au gouvernement provincial la capacité de réglementer la distribution et la vente du cannabis et des produits à base de cannabis dans la province. La Cannabis Control Act établit le cadre légal pour la distribution et la vente du cannabis et des produits à base de cannabis dans la province. La Liquor Corporation Act donne à la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation le pouvoir d’acheter, d’importer et de vendre du cannabis; de contrôler la possession, la vente et la livraison de cannabis; d’établir, de maintenir et d’exploiter des magasins de cannabis; et d’émettre des licences pour la possession, la vente et la livraison de cannabis.

Toute mesure existante : (À titre d’exemple seulement)
Cannabis Control Act, SNL 2018, ch. C-4.1
Liquor Corporation Act, RSNL 1990, ch. L-19