Annexe I

1. ALBERTA
Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur : Boissons; services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication d’aliments et de boissons, à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107, 643, 88411
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie)

Mesures :
Gaming and Liquor Act, RSA 2000, c G-1
Gaming and Liquor Regulation, Alta Reg 143/96
Politiques de l’Alberta Gaming and Liquor Commission

Description :
Les mesures susmentionnées permettent à l’Alberta d’exercer un contrôle sur la fabrication, l’importation, la vente, l’achat, la possession, l’entreposage, le transport, l’utilisation et la consommation de spiritueux, notamment au moyen de permis et de licences qui peuvent être assortis de restrictions en ce qui concerne l’établissement, l’exploitation et l’exercice de ces activités.

2. ALBERTA
Secteur : Cannabis
Sous-secteur : Cannabis; Services de commerce de gros, y compris à forfait ou sous contrat; Services de commerce de détail, y compris à forfait ou sous contrat; Tous les autres services relatifs au cannabis qui ne sont pas visés par B, C, D et E
Classification de l’industrie : A, D, E, F

Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie)

Mesures :
Gaming, Liquor and Cannabis Act, RSA 2000, ch. G-1
Gaming, Liquor and Cannabis Regulation, règl. de l’Alberta 143/96
Politiques de l’Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Board

Description :
Les mesures susmentionnées permettent à l’Alberta d’exercer un contrôle sur l’importation, la vente, l’achat, l’entreposage, le transport, la possession, l’utilisation et la consommation de cannabis à des fins non médicales, notamment au moyen de permis et de licences qui peuvent être assortis de restrictions en ce qui concerne l’établissement, l’exploitation et l’exercice de ces activités.