Liste de la Saskatchewan

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties

Liste de la Saskatchewan

Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne la Saskatchewan, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre :

1. SaskPower

B. Exceptions et remarques

Le présent chapitre ne s’applique pas :

• aux marchés portant sur des produits passés à des fins de représentation ou de promotion, et ceux portant sur des services ou des services de constructions passés à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur du territoire d’une Partie.