Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne Terre-Neuve-et -Labrador, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre :

1. Research & Development Corporation of Newfoundland and Labrador et toute filiale de celle-ci.

B. Exceptions et remarques

1. Sous réserve d’exceptions applicables, le présent chapitre couvre les marchés passés par Nalcor Energy et ses filiales et sociétés affiliées existantes ou futures (collectivement « Nalcor »), comme suit :

a) Tous les marchés passés par Newfoundland & Labrador Hydro dont la valeur dépasse la valeur de seuil applicable;

b) Tous les marchés passés par une autre entité Nalcor dont la valeur dépasse la valeur de seuil applicable, à l’exception des marchés suivants :

i) les marchés relatifs au secteur pétrolier et gazier;

ii) les marchés relatifs aux travaux de construction, lorsque les travaux entrepris dans le cadre du projet de construction concerné ont commencé avant la date d’entrée en vigueur;

iii) dans le cas des projets de construction dont les travaux commencent après la date d’entrée en vigueur, Nalcor se réserve le droit de déroger au présent chapitre pour des marchés relatifs aux travaux de construction représentant au plus 30 pour cent la valeur totale de l’ensemble des marchés relatifs aux travaux de construction passés dans le cadre du projet.

2. Les entités couvertes de Terre-Neuve-et -Labrador peuvent déroger au présent chapitre dans le but de promouvoir le développement économique régional, sous réserve des conditions suivantes :

a) Un marché pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe doit remplir les conditions suivantes:

i) avoir une valeur totale estimative totale ne dépassant pas un million de dollars;

ii) soutenir les petites entreprises ou les possibilités d’emploi dans les régions rurales.

b) Si le marché remplit l’exigence du sous-alinéa a)(ii) mais que sa valeur totale est supérieure à un million de dollars, la valeur de la portion du marché qui serait touchée par la dérogation ne dépassera pas un million de dollars.

c) Les entités couvertes de Terre-Neuve-et -Labrador ne peuvent se prévaloir de la dérogation au titre du présent paragraphe plus de dix fois par année civile au total.

d) Un marché financé par le gouvernement du Canada ne peut bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe.

e) Terre-Neuve-et -Labrador notifiera aux autres Parties tout marché pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe au moins 30 jours avant la signature. Cette notification sera accompagnée des renseignements suivants :

i) des précisions sur les circonstances justifiant la dérogation au titre du présent paragraphe;

ii) les dénominations sociales des entreprises concernées et/ou les régions où le marché est censé donner lieu à des avantages économiques régionaux;

iii) une justification de la conformité du marché aux exigences du présent paragraphe.