Nos réalisations
En décembre 2014, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont entamé des négociations pour renforcer et moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Leurs efforts ont été orientés par les directives émises par les premiers ministres et le gouvernement fédéral voulant que les parties concluent un accord ambitieux, équilibré et équitable qui aplanira l’environnement commercial au Canada.
Des règles commerciales améliorées et modernisées
L’ALEC présente des avancées importantes relativement au cadre qui régit le commerce intérieur au Canada. Ces avancées favorisent la circulation des produits et des services, de l’investissement et de la mobilité de la main-d’œuvre, l’élimination des obstacles techniques au commerce, une plus large couverture des marchés publics et une plus grande coopération réglementaire au Canada.
Règles commerciales de portée large
Contrairement à l’ACI, les règles de l’ALEC s’appliquent automatiquement à presque tous les secteurs d’activités économiques au Canada, sauf dans le cas des exceptions clairement indiquées. Cette modification soutient l’innovation, car les nouveaux produits et services, comme l'économie de partage ou les technologies propres, sont automatiquement couverts par des règles qui visent à promouvoir le développement économique à long terme du Canada.
Alignement avec les obligations internationales
L’ALEC est davantage cohérent avec les engagements pris par le Canada en vertu d’accords de commerce international comme l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union-européenne. Cet alignement réduira les coûts de conformité pour les entreprises canadiennes qui sont actives à la fois au Canada et à l’étranger.
Des marchés publics plus accessibles pour les entreprises canadiennes
Tous les gouvernements ont pris des engagements sans précédent afin de promouvoir des pratiques d’approvisionnement ouvertes. Ces engagements contribueront à établir un environnement d’affaire plus équitable pour les entreprises qui exercent leurs activités au Canada, en plus d’accroître le rapport coût-avantages en ce qui a trait aux achats gouvernementaux.
Éliminer les obstacles réglementaires
Les gouvernements ont établi un processus de conciliation réglementaire pour traiter des différences réglementaires qui agissent comme des obstacles au commerce. L’ALEC comportent aussi un mécanisme de coopération réglementaire, visant à permettre aux gouvernements d’adopter des approches réglementaires communes à l’égard de secteurs émergents.
Règlement des différends renforcé
L’ALEC accroît les sanctions pécuniaires maximales pouvant être imposées aux gouvernements qui agissent de manière non conforme à l’Accord. Les sanctions varient en fonction de la population, mais, à titre d’exemple, les sanctions pour les provinces plus populeuses ont doublé d’un maximum de cinq millions de dollars en vertu de l’ACI, à un maximum de dix millions de dollars en vertu de l’ALEC.
Protéger les objectifs de politiques publiques
De manière importante, l’ALEC maintient la capacité des gouvernements à adopter et à appliquer leurs propres lois et règlements de nature économique, dans l’intérêt public, afin de satisfaire aux objectifs de politiques publiques. Ces objectifs comprennent la protection de la santé publique, les services sociaux, la sécurité, la protection des consommateurs, la promotion et la protection de la diversité culturelle et des droits des travailleurs.
Promouvoir un commerce intérieur renforcé dans l’avenir
L’ALEC établit plusieurs processus tournés vers l’avenir ainsi que des groupes de travail pour aider à renforcer l’union économique du Canada dans l’avenir.Joignez-vous à la conversation sur le commerce intérieur
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Aperçu de l'accord
Protocoles de modifications
Rapports annuels
Chaque année, la ALEC prépare un rapport annuel sur ses travaux. Ce rapport annuel comprend un aperçu des réalisations, de l'engagement des parties prenantes, des plans de travail et des travaux à venir.
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